Responsabilité du fabricant
Vous ne touchez jamais le patient : vous fabriquez sur prescription. Vous répondez donc de la <strong>conformité de ce que vous livrez</strong>, pas du soin.
Un courtier spécialisé, réponse sous 24 h.
Demander mon devisGratuit et sans engagement
Votre périmètre
Le point de départ est statutaire : le prothésiste dentaire est un artisan fabricant. Il ne pose rien, ne diagnostique rien, n'examine personne.
La réponse ministérielle du Sénat (QE n° 22294) le formule sans ambiguïté : la profession ne relève pas du code de la santé publique, elle dépend du ministère chargé de l'artisanat, le prothésiste n'est pas un auxiliaire médical et il n'a pas d'accès direct au patient. Il intervient à partir des indications techniques, empreintes ou modèles fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste.
Sa responsabilité est donc celle d'un fabricant : il répond du produit livré. Non-conformité à la prescription, défaut de matériau, malfaçon, casse prématurée, erreur de teinte ou de morphologie, retard de livraison : voilà son terrain. Pas l'échec thérapeutique, pas le choix de la solution prothétique, pas la pose.
Pas par la loi, mais exigée en pratique
Aucun texte n'impose au prothésiste dentaire une RC Pro : l'obligation de l'article L.1142-2 du code de la santé publique vise les professionnels de santé, ce qu'il n'est pas.
Mais elle est réclamée partout : par les cabinets et centres dentaires avant de confier un travail, par le bail du local, par les appels d'offres des réseaux de soins et des centres mutualistes. Un laboratoire sans attestation de RC Pro perd des donneurs d'ordre.
Les situations
Un défaut de produit, une empreinte douteuse, un retard, un modèle perdu : voici ce qui déclenche une réclamation contre un prothésiste dentaire.
Le produit
Porosité, alliage inadapté, céramique qui éclate : le défaut du produit engage le laboratoire, même sans contrat avec le patient (art. 1245 du code civil).
La prescription
L'empreinte est imprécise, vous fabriquez sans rien dire : le litige se partage mal. Une réserve écrite au cabinet avant de produire déplace la responsabilité.
Le délai
La pièce n'arrive pas à temps, la séance de pose est annulée. Le cabinet réclame son préjudice : sans extension, le pur retard financier reste souvent exclu.
Les biens confiés
Modèles, empreintes et travaux en cours appartiennent aux cabinets. Leur perte relève d'une garantie « biens confiés », à prévoir au contrat.
Labo ou dentiste ?
C'est le litige central du métier. Une prothèse qui ne convient pas peut venir du laboratoire, du praticien ou des deux, et la ligne de partage est juridique.
Deux régimes cohabitent. Le laboratoire est un producteur au sens de l'article 1245 du code civil : il répond du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Le patient, qui n'a aucun contrat avec vous, peut donc agir directement contre vous, à charge pour lui de prouver le défaut.
Le chirurgien-dentiste, lui, répond d'une faute. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, le 21 décembre 2011 (affaire C-495/10), que le professionnel de santé qui utilise un dispositif acquis auprès d'un tiers n'en est pas le producteur.
Sa responsabilité suppose donc une faute prouvée : plan de traitement, choix de la solution, prise d'empreinte, pose ou suivi.
Dans ce type de litige, gagne celui qui peut produire un dossier. Conservez la prescription écrite reçue, la fiche de fabrication, les lots de matériaux utilisés, les échanges avec le praticien, et surtout vos réserves : si une empreinte est douteuse ou une prescription techniquement discutable, écrivez-le au cabinet avant de fabriquer. Un devoir d'alerte exercé et tracé déplace la responsabilité.
| Origine du problème | Qui répond | Sur quel fondement |
|---|---|---|
| Matériau non conforme, alliage inadapté | Le laboratoire | Défaut du produit (art. 1245 c. civ.) |
| Réalisation non conforme à la prescription écrite | Le laboratoire | Inexécution contractuelle envers le praticien |
| Malfaçon, porosité, casse prématurée | Le laboratoire | Défaut du produit |
| Empreinte inexploitable ou imprécise | Le chirurgien-dentiste | Faute dans l’acte clinique |
| Plan de traitement inadapté, choix prothétique discutable | Le chirurgien-dentiste | Faute dans la conception du traitement |
| Défaut de pose, scellement, réglage de l’occlusion | Le chirurgien-dentiste | Faute dans l’acte clinique |
| Prescription imprécise suivie à la lettre | Le chirurgien-dentiste, sauf devoir d’alerte du labo | Faute du prescripteur |
Votre RC Pro de fabricant
Un courtier spécialisé des artisans cadre la garantie sur ce que vous livrez réellement, sous-traitance comprise.
Obtenir mon devisDM sur mesure
Chaque prothèse est un dispositif médical sur mesure au sens du règlement européen (UE) 2017/745. Vous en êtes le fabricant, avec les obligations qui vont avec.
Le fabricant d'un dispositif sur mesure établit une déclaration (annexe XIII, section 1) qui accompagne le dispositif et est mise à la disposition du patient ou de l'utilisateur. Elle identifie notamment le dispositif, le prescripteur et les caractéristiques prescrites, et atteste de la conformité aux exigences générales de sécurité et de performance.
Le fabricant tient par ailleurs à la disposition des autorités la documentation permettant de comprendre la conception, la fabrication et les performances du dispositif, et met en place une surveillance après commercialisation.
C'est une confusion courante. L'article 20, paragraphe 1, du règlement 2017/745 réserve le marquage CE aux dispositifs autres que les dispositifs sur mesure. Une couronne ou un appareil amovible fabriqué pour un patient donné n'est donc pas marqué CE : il est accompagné de la déclaration de l'annexe XIII. Un donneur d'ordre qui vous réclame un « marquage CE » sur une prothèse sur mesure se trompe de cadre.
Sous-traitance
Faire usiner à l'extérieur ou importer une pièce ne transfère pas la responsabilité à l'atelier qui l'a produite. Le laboratoire qui livre reste en première ligne.
Un lot de couronnes usinées à l'étranger présente un défaut de matériau. Le patient et le cabinet se retournent vers le laboratoire français dont le nom figure sur le devis normalisé et la déclaration.
Sans RC Pro couvrant expressément les produits livrés et la sous-traitance, la reprise des travaux et les séances perdues du praticien restent à votre charge. Le recours contre un atelier hors UE, lui, est long et incertain.
Le laboratoire qui remet la prothèse au cabinet est celui que le praticien connaît, celui qui figure au dossier et celui qui établit la déclaration de conformité.
Qu'une partie du travail ait été usinée chez un confrère, dans un centre d'usinage ou hors Union européenne n'y change rien : la sous-traitance doit être identifiée dans la documentation, et le recours contre le sous-traitant reste une affaire entre vous et lui.
Pour les pièces venues de pays tiers, le règlement 2017/745 crée en outre un rôle d'importateur (article 13), assorti d'obligations de vérification et d'action corrective. Et sur le terrain de la réparation du dommage, la logique de la responsabilité du fait des produits défectueux fait peser la charge sur le fabricant, son mandataire et l'importateur.
Trois clauses décident : la garantie « RC après livraison / produits livrés », la couverture explicite de la sous-traitance, et la territorialité : un contrat limité à la France peut poser problème dès lors qu'une partie de la chaîne se situe ailleurs.
Ce qu’elle couvre
✓ Couvert par la RC Pro
✕ Hors RC Pro
En base réclamation, la garantie couvre les réclamations formulées pendant un délai suivant la résiliation ou l'expiration du contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à cinq ans, et le plafond de la garantie subséquente ne peut être inférieur à celui de l'année précédant la résiliation.
Attention à une confusion fréquente : l'article L.251-2 du code des assurances, souvent cité pour la garantie subséquente de dix ans, vise le dernier contrat d'un professionnel de santé de la quatrième partie du code de la santé publique.
Le prothésiste dentaire n'en fait pas partie : c'est le droit commun de l'article L.124-5 qui s'applique à lui.
Une prothèse posée aujourd'hui peut être mise en cause des années plus tard. Si vous changez d'assureur ou cessez l'activité, ce sont les travaux déjà livrés qui restent exposés. Vérifiez la durée effective de votre reprise du passé à l'entrée du contrat, et de la garantie subséquente à la sortie.
Questions fréquentes
Prêt à vous couvrir ?
Une RC Pro de fabricant, produits livrés et sous-traitance compris.
